Conditions générales de vente

Occupation des lieux

Les locaux ne pourront servir que de résidence de vacances. Le locataire devra jouir des lieux "en bon père de famille" et ne pourra sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans consentement formel de l'agence. Toute activité professionnelle est interdite dans les locaux loués. Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l'immeuble, notamment pour le bruit, l'étendage du linge, la propreté, l'enlèvement des ordures ménagères. Les appartements sont loués jusqu'aux dates et heures fixées au contrat. Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au contrat. Le jour de l'arrivée, les appartements ne seront disponibles qu'à partir de 17 heures. En cas d'arrivée en dehors des horaires d'ouverture des bureaux, le locataire devra en avertir l'agence afin d'organiser au mieux son arrivée. Le jour du départ, les appartements doivent être impérativement libérés à 10 heures au plus tard et restitués en parfait état de propreté, les clés devant être remises à l'agence. Au cas où les lieux seraient rendus sales, les frais engagés pour le nettoyage et la remise en état seraient facturés au locataire. Toute heure de retard lors de la restitution des clés sera facturée 30 euros. S'il s'avère que le nombre d'occupants est supérieur à celui prévu dans l’appartement, l'agence pourra refuser l'entrée dans les lieux loués. Dans le cas où la disposition des lieux rendrait tolérable la présence d’une personne supplémentaire, l’agence pourra réclamer un supplément de loyer fixé comme suit : 80 euros par personne pour un studio, 120 euros par personne pour un 2 pièces, 150 euros par personne pour un 3 pièces, 180 euros par personne pour un 4 pièces et plus.

Le locataire peut introduire un animal familier uniquement dans les appartements dans lesquels ils sont acceptés (voir le descriptif) et après accord exprès de l'agence ; un supplément par semaine et par animal est facturé au locataire. Cette autorisation est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Le détenteur de l’animal sera tenu responsable de tous les désordres que l’animal pourrait causer. Les chiens réputés dangereux selon la loi 99-5 du 06/01/1999 sont formellement interdits.

Tarifs et conditions de réglement

Le prix de vente hébergement comprend les frais de dossier, le loyer, les charges locatives. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Eurocard Mastercard, Visa electron, e-carteBleue), chèques, chèques vacances, espèces, mandats cash, virement bancaire. Les sommes versées à titre d’acompte, de solde de séjour, de caution, de prestations annexes ne sont pas productrices d’intérêts.

Un acompte de 25%  du montant global du séjour (hébergement + taxe de séjour + prestations annexes) est à verser afin de confirmer la réservation. Cet acompte comprend également la totalité du coût de l'assurance annulation facultative lorsque celle-ci est souscrite.

Le solde de la location et des prestations annexes préréservées, ainsi que la taxe de séjour, sont exigibles un mois avant la date d'arrivée. En cas de réservation effectuée moins d'un mois avant l'arrivée, l'intégralité du loyer et des prestations préréservées, ainsi que la taxe de séjour, sont exigés dès la réservation. Il est toutefois précisé que sauf accord exprès de l’agence, tout règlement de la location et/ou des prestations annexes à moins de trois semaines de l’arrivée ne pourra pas être effectuée par chèque. Il est également rappelé que les forfaits de remontée mécanique proposés en préachat au locataire ne disposent pas de l’assurance carré neige ; celle-ci doit donc être ajoutée au forfait par le locataire s’il le souhaite. D’autre part, il est précisé ici que le forfait de remontées mécaniques est strictement personnel, incessible et intransmissible.

L’envoi de la convention de location complétée et signée ainsi que le paiement de l’acompte constituent un engagement ferme et définitif de la part du locataire. Dans le cas où le dossier ne serait toujours pas soldé à moins de 20 jours du début du séjour, le bien serait remis à la location et l’acompte versé  acquis de plein droit à l’agence ; le locataire restant tenu au règlement du solde du séjour.

Le locataire s'engage à prendre possession des lieux aux jours, dates et heures fixés au contrat. La remise des clés n'est faite qu'après règlement des prestations annexes s'il y a lieu, de la taxe de séjour et moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 300 euros minimum. Le montant du dépôt de garantie est défini en fonction du type et de l'aménagement du logement et il est communiqué au moment de la réservation. La durée de la location ne pourra être prorogée sauf accord de l'agence et règlement préalable du loyer correspondant à cette prolongation. Cette durée ne pourra pas excéder 90 jours. A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou l’agence mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du contrat et le locataire devra quitter les lieux loués, faute de quoi une ordonnance de référé sera recherchée à son encontre.

Dépôt de garantie (ou caution) obligatoire

Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Le dépôt de garantie, également appelé caution, est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels, dont odeurs et traces de fumée de cigarette dans les appartements non fumeurs, causés aux biens loués, objets mobiliers, à l'immeuble en général ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

La gestion de la caution est faite par l'intermédiaire de SWIKLY, spécialiste de la caution électronique. La caution est annulée 30 jours suivant le départ du locataire ; ce dernier en est informé par le biais d’un courrier électronique (en cas de versement de caution effectuée par chèque à titre exceptionnel, le chèque est détruit 30 jours suivant le départ du locataire). En cas d’encaissement dudit dépôt de garantie, le reliquat éventuel est restitué au locataire dans un délai de trois mois minimum après déduction des frais de remise en état et des charges éventuelles. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

Le versement de la caution fait partie intégrante du contrat de réservation et pourra donner lieu à l'annulation du contrat en  cas de refus de validation par le locataire ; les sommes déjà versées dans le cadre de la réservation (acompte et solde de la partie hébergement, montants versés pour la réservation de prestations annexes ne pouvant pas faire l'objet d'annulation sans frais) restant acquises à CIS Immobilier. En cas d'encaissement de la caution, partiel ou total,  suite à des dégâts constatés au cours du séjour, des frais de paiement sont dûs à SWIKLY. Ces frais s'élèvent à 6 % du montant de caution encaissé + 0.30 € à la charge du locataire. En cas d'annulation de séjour par le locataire, ou de modification de dates de son séjour par le locataire (sous réserve de l'accord de CIS Immobilier) et qui nécessite l'annulation de la demande de caution auprès de SWIKLY, des frais de 1,5 % du montant de caution indiqué sur chaque  dossier sont facturés au locataire par CIS Immobilier au titre de cette demande d'annulation ou de modification.

Etat des lieux et obligations du locataire

Lors de son arrivée, le locataire est tenu de vérifier l'inventaire et l'état des lieux. Ledit état des lieux n'étant pas effectué de manière contradictoire, le locataire dispose de 72 heures pour signaler à l'agence les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux. En outre, le locataire reconnaît avoir reçu la notice d'utilisation du réfrigérateur décrivant les règles d'hygiène et de stockage des aliments. Pour les locations équipées d’une piscine, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur ; une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire à son arrivée.

Le locataire autorisera que soient effectués les travaux ou réparations incombant au propriétaire ou à l'immeuble, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d'occupation. Avant son départ, le locataire doit remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale, y compris s’il a réglé un ménage de fin de séjour à l’agence. Il s'engage à rendre les lieux ainsi que le mobilier en parfait état d'ordre et de propreté. A savoir : lavage des sols, vitrages, miroirs, éviers, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur (à dégivrer et laisser ouvert), tout autre appareil électroménager, aspirateur (changer le sac si nécessaire), élimination des consommables : nourriture, éponges… De même en cas de mise à disposition ou de location de linge de lit et/ou de toilette, le locataire s'engage à rendre ce linge en bon état. Le tarif de location n’inclut pas le ménage de fin de séjour sauf indication spécifique dans le descriptif de l'appartement. Dans le cas où le locataire commanderait et règlerait un ménage de fin de séjour à l’agence, il resterait à sa charge l’enlèvement de tous ses détritus, consommables, ainsi que le nettoyage du coin cuisine (appareils électroménagers, nettoyage de la vaisselle et rangement dans les placards). L’agence se réserve le droit de prélever sur la caution la somme nécessaire à la remise en état en cas de manquement à l'une de ces obligations.

Le locataire doit s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations ; faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils ; il s'engage également à ne pas stocker dans l'appartement tout objet volumineux pouvant entraîner des dégradations, tels que vélo ou VTT.

Au départ, le locataire doit fermer soigneusement les locaux et remettre les clés et /ou télécommandes d'entrée de parking et garage à l'agence. Si les clés et/ou télécommandes d'entrée de parking n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure et/ou de la télécommande serait prélevé sur la caution.

Obligations de l'agence

L’agence s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conformément à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. En cas d'impossibilité de mettre l'hébergement choisi à disposition, CIS Immobilier se réserve la possibilité d'héberger le locataire, sous réserve de son accord, dans un autre logement proposant des prestations de même nature, ou de procéder au rembousement des sommes versées par le locataire pour son hébergement et les prestations annexes.

Conditions en cas d'annulation

(Extrait des garanties de l’assurance annulation de location saisonnière pour les agences situées en montagne).

Les agences CIS Immobilier (hors Aix-les-Bains) proposent en option une assurance annulation de location saisonnière.

Toute annulation doit être notifiée par écrit et ne sera prise en compte qu’à réception du courrier du locataire. Voir l’intégralité des Garanties Assurance Annulation pour les agences CIS Immobilier secteur montagne.

En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le locataire qui a souscrit l’assurance annulation (extrait des conditions d’annulation joint au dossier de réservation), les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par la compagnie d’assurance selon les conditions de prise en charge.

En cas d’annulation indûment motivée, refusée par la compagnie d’assurance comme en cas de « non présentation » à l’arrivée, la totalité du prix du séjour devient immédiatement exigible sauf cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil (ne sont pas des cas de force majeure, les maladies, accidents, hospitalisations…). L’agence se réserve alors le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit.

Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue.

En cas de non présentation du locataire dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l’absence d’informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour.RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Responsabilité du locataire

Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d'incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d'assurance émanant de l'immeuble, du propriétaire loueur, ou de l'agence. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol, en particulier vis-à-vis des skis entreposés dans les locaux annexes tels que casiers à skis.

En outre, le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du propriétaire ou de l'agence. Le propriétaire et l'agence déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Protection des données personnelles du locataire

Les données personnelles du locataire, collectées dans le cadre du contrat de location, font l'objet d'un traitement nécessaire à l'exécution du contrat. Elles sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces données personnelles sont conservées jusqu'à la fin d'exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées à CIS Immobilier. Pour la réalisation de la finalité des présentes, les données sont, le cas échéant, susceptibles d'être transmises notamment :

- aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique,

- aux entreprises chargées de travaux sur l'immeuble,

- au commissaire de justice et à l'avocat en cas de procédure,

- aux organismes d'assurances souscrites par CIS Immobilier.

Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers limitativement éumérés ci-avant n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est webmaster@groupe-cis.com.

Chacune des parties pourra demander d'accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer, ou de s'opposer à leur exploitation en adressant un courriel en ce sens à webmaster@groupe-cis.com ou un courrier postal à CIS Immobilier Le Consul 116 Quai Charles Roissard 73000 CHAMBERY. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés  (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, le locataire est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L.223-1 du Code de la consommation).

Risques naturels et technologiques

Etant ici rappelé que, conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l'article L 125-5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans et décrets.

Compte tenu du caractère "saisonnier" et temporaire de l'occupation des biens immobiliers, CIS Immobilier tient à l'entière disposition du locataire l'ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par commune et les plans de zonage des risques mis à jour délivrés par lescommunes et la Préfecture de la Savoie.

Pour plus d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Savoie et de ses communes /

• Par internet : http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques.
• Par téléphone : +33 (0)4 79 75 50 00 (Préfecture de la Savoie).

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'État des risques naturels et technologiques et déclare faire son affaire personnelle de cette situation.